Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charge de la preuve incombe dès lors au prévenu qui doit rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X ;

en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

voir condamner les cités directs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 499.533,73 euros ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du jour des infractions sinon à partir de la date de la citation directe, sinon la somme de 499.533,73 euros du chef du préjudice matériel subi