Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence admet que la charge de la preuve de l’utilisation des fonds appartient au prévenu (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 Xe chambre).

Il est dès lors sans intérêt de savoir, si le prévenu connaissait l’âge exact du mineur, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que l’infraction retenue à charge du prévenu ait été sciemment commise à l’égard d’un mineur (Cour d’appel, 16 décembre 2008, n°533/08 ; 14 février 2012, n°103/12 V).

Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Aux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 avril 2009 et de l’arrêt n°533/09 du 6 juillet 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le Ministère Public reproche à Z.), pris en

Vu l’arrêt numéro 533/09 rendu en date du 6 juillet 2009 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;Aux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 avril 2009 et de l’arrêt n°533/09 du 6 juillet 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le Ministère Public reproche à Z.), pris en

En relation avec cette prétendue remise de 500.000.- LUF à X.) peu avant les fêtes de Noël de l’année 1989, remise contestée par celui-ci, les enquêteurs relèvent que cette période se couvre effectivement avec la livraison de la cuisine équipée commandée par X.) pour sa nouvelle maison, pour le prix de 533.800.- LUF sur lequel X.) a payé le 6 décembre 1989