Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

La jurisprudence admet que la charge de la preuve de l’utilisation des fonds appartient au prévenu (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 Xe chambre).

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Conversion en € 159.533,54€ 92.962,24€ 112.501,76€ 364.997,54€Le 13.08.1996, la somme de 308.900.000lires italiennes (159.533€) a été déposée en espèces sur ce compte par PERSONNE3.) Le 30.08.1996, la somme de 180.000.000lires italiennes (92.962€) a été déposée en espèces sur ce compte.en l'espèce, d'avoir, suite à l’ouverture de son compte racine NUMERO1.)

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, par mesure de sûreté, de dix boîtes 50 cartouches 9mm Luger de la marque Geco (500 cartouches), saisies suivant procès-verbal de saisie numéro IGP/JUD/2021/533-35 du 21 avril 2021, dressé par le Ministère de la Sécurité intérieure, Inspection générale de la police, département enquêtes administratives et enquêtes

charge de la preuve incombe dès lors au prévenu qui doit rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X ;

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).Il appartient au

En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)En date du 17.12.2018, virement de 4.533,35€ à la société de leasing SOCIETE4.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 533,22 euros,

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Evaluation de la quote-part privée en relation avec les frais de déplacements et frais de représentation à 25 % (19.533,36 €).

en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

Le loyer mensuel pour ces bureaux s’est élevé à 15.533,33 € et 670.- € de charges.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

21 novembre 2012, 533/12 X)