Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des bons de pesage versés au dossier que SOCIETE1.) a évacué 2.533,3 tonnes de terre, ce qui équivaut à 1.369,35 mètres cube de terre (2.533,3 / 1,85 (poids moyen d’un mètre cube de terre)).

dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. (cf. Cass. Com., 31 mars 2021, n°19-14.533 ; Cass. Civ.

Suivant les indications de ce tableau, des factures d’un montant de 142.533,23 euros restent à payer, à cela s’ajoutent des créances sujettes à prélèvement automatique, dont une créance de sécurité sociale d’un montant de 27.222,12 euros, des créances d’impôt et TVA d’un montant de 30.126,35 euros et des créances salariales d’un montant de 58.129,10 euros.

Elle sollicite l’augmentation du montant de 533.333,- EUR des intérêts de retard « au taux directeur de la Banque Central européenne majoré de la marge » à partir du 31 mars 2013.

la société à responsabilité limitée unipersonnelle CALIFORNIAN APPAREL s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-94100 Saint-Maur-des-Fossés (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 533 154 662, représentée par son représentant légal actuellement en fonction,