Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution est régulièrement rappelée (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.533, Communication Commerce électronique n° 6, Juin 2021, comm.

490, n° 533 ;

533, note H. Muir Watt).

La Cour de cassation française y décèle un principe d'ordre public (Cass. fr. 2e civ., 24 nov. 1955 : Bull. civ. 1955, II, n° 533 ;

services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, C-533/06, O. Holdings).

produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, C-533/06, O. Holdings).

ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, aff. C-533/06, O.

Le tribunal ne peut pas tenir compte d’un usage minime manifestement effectué pour les seuls besoins de la cause (A. BRAUN, op.cit., p.533, n°513).

B. jugement 533/12 15e chambre du 2 mai 2012 ;

véhicule, que l’expert a constaté que ces parties avaient été repeintes pour couvrir les dégâts, que les frais de la remise en état s’élèvent à 1.533,71 EUR, que l’expert a de même constaté une perte de valeur de 250,- EUR.