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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    perdues à trois reprises, ainsi qu’un montant de 533,84 euros correspondant aux avances sur charges du début de l’année 2018.Selon ledit certificat, ledit montant comprend un solde au 31 janvier 2017 pour un montant de 2.570,34 euros, les avances sur charges du mois de février 2017 au mois de janvier 2018, ainsi qu’une provision pour le décompte de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    accordée au consentement apparent (Com.13.5.186, Rev.Trim.Dr.Civ.1987.533, obs. Mestre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    En revanche, les situations qui sont caractérisées par une indépendance de celui contre qui on agit n’emportent pas naissance d’un lien de préposition (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°533).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    banquier pour ses services. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 532, 533)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre