Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions retenues à charge des prévenus aient été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et réclame à titre subsidiaire la somme de 14.258.533,60 euros à titre de provision.

La charge de la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société incombe dès lors au prévenu (CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).

été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

Le montant total de ces détournements peut être évalué à (10.862,07 + 5.500 + 25.000 + 200 + 59.533,89 + 7.889,79) 108.985,75

retenues à charge des prévenus aient été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

faire valoir ses droits, selon le principe que les frais de dépense constituent un dommage réparable et que l’indemnisation de la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25

faire valoir ses droits, selon le principe que les frais de dépense constituent un dommage réparable et que l’indemnisation de la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25

Arrêt N°533/12 X du 21 novembre 2012 not. : 21069/07/CD

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 4 décembre 2009 sous le numéro 533/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

somme de 1.500.-€ la somme de 5.000.-€ la somme de 2.000.-€ la somme de 4.668 € la somme de 500.- € la somme de 2.533.-€ la somme de 3.600.-€ la somme de 1.000.-€

s’élève à 533,22 euros.La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 533,22 euros.au civil: partie civile de La Société SOC1.) contre X.) d o n n e acte à la Société SOC1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, la d é c l a r e fondée pour le

Arrêt N°533/07 X. du 14 novembre 2007