Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toujours au 30 novembre 2008, le montant cumulé d’espèces qui auraient été transférées et créditées sur le « special custody account NUMERO2.)-» de SOCIETE3.) auprès de SOCIETE4.), se serait chiffré à 1.533.741.975.- US$.obligation de restituer la somme de 2.055.660.324,08 US$ par elle reçue de la part de investisseurs de SOCIETE1.), prétendant avoir viré l’

Si PERSONNE2.) a été retenu tant dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux pour 39 paiements effectués que dans celle d’infraction informatique pour les 61 virements du 2 février 2007, par jugement correctionnel numéroNUMERO4.)/2011 du 30 juin 2011, la Cour, siégeant en matière correctionnelle, a par arrêt N° 533/12 X du 21 novembre 2012,

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).

Par la suite elle a réduit sa demande au montant de 50.533,36 € hors TVA, soit 58.113,36 € TVA comprise.d’SOC.1.) explique que la perte réelle s’élève à 50.533,36 €.