Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 268.533,12 € à titre d’indemnisation du préjudice matériel et 20.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’il dit avoir subi du fait du licenciement qu’il qualifie d’abusif, ces sommes avec les intérêts au taux légal à

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

Quant au résultat obtenu, l’appelante donne à considérer « qu’elle bénéficiait d’office de droits sur la moitié du patrimoine commun, dont ses droits sur l’immeuble commun de 533 m 2 d’une valeur de 459.000,00 EUR », et que lorsqu’elle a réceptionné la note d’honoraires de Maître PERSONNE2.), le partage n’était

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,

Elle a droit partant à un montant de 6X 2.533,- = 15.198,- EUR et il y lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 5.340,49 € et 22.533,39 € à titre de préjudices matériel et moral.

Le jugement entrepris ayant réservé les demandes en paiement d’une indemnité pour 5 jours de congé non pris et du salaire du 1er au 6 octobre 2009, X.) demande à la Cour de lui allouer, par évocation, de ce chef les montants de 533 € et 533 €.Comme l’employeur reste dès lors en défaut d’établir que le salarié a pris les jours de congé, la demande de X.) en

Par requête déposée le 10 novembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 3 septembre 2008 et condamner à lui payer 4.610,45 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 533 € à titre de

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

B a demandé reconventionnellement le remboursement de 24.533,23 € à titre de trop-payé mais pour le cas seulement où le tribunal devrait retenir que le nouveau plan de pension complémentaire n’aurait pu rétroagir au 1ier janvier 2000, l’ancien plan de pension devant dans ce cas s’appliquer purement et simplement avec les anciennes tables.cas où la Cour

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par B contre son ancien employeur, la A ( ci-après : la A) a déclaré abusif le licenciement du 28 juin 2007 et condamné cette dernière à payer à la requérante la somme de 15.533,59 €, à savoir 3.500 € du chef de réparation du préjudice moral, 3.

Par jugement du 7 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi d’une demande en condamnation dirigée par B contre son ancien employeur, la A ( ci-après : la A) a déclaré abusif le licenciement du 28 juin 2007 et condamné cette dernière à payer à la requérante la somme de 15.533,59 €, à savoir 3.500 € du chef de réparation du préjudice moral, 3.

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

Par jugement du 10 juillet 2009 du tribunal du paix d’Esch-sur-Alzette, le licenciement avec immédiat du 5 juin 2008 de B fut déclaré abusif et la société anonyme A S.A. fut condamnée à lui payer 4.643,21 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20.533,80 € à titre d’indemnité de départ, 4.391,66 € à titre de réparation du préjudice matériel et 10.000

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

521-4. du Code du travail les indemnités de chômage avancées à l’intimée de 1.533,92 €, en sus les intérêts tels que de droit.533,92 € n’est pas fondée, étant donné qu’en cas de licenciement avec préavis, le recours de l’Etat contre l’employeur n’est fondé qu’en cas de résiliation abusive du contrat de travail, situation non remplie en l’espèce.

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),

S.) soutient enfin que l’article L.010-1. du code du travail ne concerne que les règles relatives aux mentions devant figurer par écrit dans le contrat de travail, (règles issues de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail),