Décisions intégrales des juridictions judiciaires

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à solde.Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement du 5 juillet 2022, la demande a été déclarée recevable et

Ainsi, B) fait remarquer que l’expert MATTIOLI avait évalué les aménagements extérieurs en 2003 à 15.533,33 euros tandis que l’expert WIES retient en 2017 la somme de 64.000.- euros.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.