Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Sur base d’un ordre de domiciliation daté au 20 février 2008, la société SOC2.) COM a fait encaisser le 18 mars 2010 deux factures portant sur 1.150 respectivement 533,58 euros.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis notamment des faux en écritures de commerce en établissant deux factures fictives de la société SOC2.) SA et/ou SOC2.) COM SA à l’

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Vu le rapport numéro 2012/22425/533/RS dressé le 11 juillet 2012 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.

la victime ne sera totale que si elle est amputée de ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des 20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25 euros, d’ordonner à A.) des restituer les pièces litigieuses 3,6,7,9,11,13,14,15,16, 26 et 27 reprises dans le réquisitoire duIl

Arrêt N° 533/08 V. du 16 décembre 2008

Un patient (mineur) ne doit pas être victime des fautes de ces parents. (Thierry Vansweevelt : La responsabilité civile du Médecin et de l’Hopital nr 532 et 533)

responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°784, p.533).

Il importe par ailleurs peu que des tiers aient été les bénéficiaires de l’escroquerie et non les co-auteurs de celle-ci (Cass. crim. 4 mai 1987, RSC 1988, p. 533, chron. Bouzat).

Les dérogations générales au secret bancaire sont du ressort exclusif du pouvoir judiciaire, à l’exclusion de toute autorité ou instance administrative. ( ibid p.533 )

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont condamné C.)à payer à P.) le montant de 2.450.000.francs du chef d'incapacité permanente de travail et les montants de 2.533.200.- francs et de 5.112.222.- francs du chef d'indemnisation pour aide d'une tierce personne.Le tribunal de première instance en déclarant

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.450.000.- francs du chef d'incapacité permanente de travail et les montants de 2.533.200.francs et de 5.112.222.- francs du chef d'indemnisation pour aide d'une tierce personne.