Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le Tribunal a, au visa des articles 528 et 533 du Code de commerce, retenu qu’une faillite peut être clôturée lorsque tout l’actif en dépendant a été réalisé et le produit de cette réalisation distribué entre les créanciers.C’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’en application des articles 528 et 533 du Code de commerce, une

envers l’Association momentanée du chef d’un « apport d’un compte bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65 euros ».SOCIETE3.) conteste également les allégations de SOCIETE1.) quant à l’apport d’un compte bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65 euros.

ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public (C.J.U.E, 12 juin 2008, aff. C-533/06, O2 Holdings).

que la majeure partie de ce passif est constituée par un acte d’ouverture de crédit, un crédit d’investissement et un dépassement en compte courant, pour un montant de 554.533,22 euros.

533-4 du code monétaire et financier français concernant les prestataires de services d’investissement.

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.

Elle invoque l’existence d’une créance de 37.610.533 USD, lui attribuée suivant arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la Cour provinciale

admettre leur créance au passif de C jusqu’à concurrence d’un montant de 533.707.51.-€, condamner l’assignée aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement

condamné A à payer à la banque représentée par son liquidateur le montant de 1 533 257,32 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Compte tenu de la créance en dommages et intérêts d’A de 747 700 euros et suite à compensation judiciaire, il alloue à la banque le montant de 2 280 957,32 – 747 700 = 1 533 257,En

b) dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

b) dans le conflit d’intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d’information (violation de l’article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004)

11.675,48 € 2.452,94 € 1.654,71 € 2.533,00 € 404,00 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

Les parts détenues par A dans la société L, à savoir «sa part de participation égale à 3.533.544 € dans le capital de la société à responsabilité limitée de droit italien L » ont été cédées le 30 juin 2009 à E au prix de 8.000 €, de sorte que le capital social d’L s’est trouvé réparti entre E et F S.A .

partiellement admis la demande des parties requérantes pour le montant de 4.533,34 € du chef d’indemnité pour dépassement du devis initialIl résulte de ce qui précède que la demande des époux BBB-CCC est à déclarer fondée pour le montant de 44.877,10 €, 10.754,85 €, 5.949,44 €, 4.533,34 € et 2.399,49 €, soit pour le montant total de 68.514,22 €il y a lieu

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douzePar

pendant les week-ends l’alarme est transmise sur l’appareil RPR 533réception d’un signal d’alarme, l’appareil RPR 533 réagit en émettantl’avertisseur sonore de l’appareil de réception RPR 533 chez SOC.2.)est transmis à SOC.2.) S.A. sur l’appareil RPR 533, qui doit ensuitequ’en cas de réception d’un signal d’alarme, l’appareil RPR 533 réagit en émettant un