Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient d’y ajouter un montant de 1.533,30 euros à titre

responsabilité en se réservant tous droits y relatifs et ils réclament le remboursement du montant payé, à savoir la somme de 10.533,52 euros.

préjudice lui causé par la faute de l’ETAT à hauteur d’un pourcentage évalué exæquo et bono à 75%, soit (711.006,98 x 0,75 =) 533.255,23 euros de sorte que l’ETAT doit indemniser A. à concurrence du montant de (711.006,98 – 533.255,23 =) 177.751,75 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir d’une date moyenne entre la date du fait dommageable (8 avril

revenus en 1989 de 2.533.131 frs (62.794,68 €) correspondant à l’écart entre le revenu théorique et le revenu réel, tel que calculé dans le rapport d’expertise judiciaire (v. supra), et, pour ce qui concerne l’accident de 1990, des indemnités plus importantes pour les pertes de revenus dans les années 1992 et 1993 ;569 frs (année 1993) ne sont pas exagérés