Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 13.533,54 euros pour les primes d'assurance qu'elle a payées pour la voiture Porsche 911, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, sinon et à titre subsidiaire, donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la compensation de ce montant avec l'indemnité d

Or, entre 2014 et 2018 il aurait accompli un service militaire volontaire auprès de l'armée luxembourgeoise, lui procurant une rémunération mensuelle nette variant entre 1.533,50 euros et 1.950 euros.

Pendant ces années, le salaire de PERSONNE2.) s’élevait, suivant les pièces versées, aux montants de 331.291,49 euros en 2015, 447.743,45 euros en 2016, 451.049,45 euros en 2017, 585.491,90 euros en 2018, 1.082.771,85 euros en 2019 et 1.182.533,50 euros en 2020.Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.

Par arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2014, PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 533,388,57 euros avec les intérêts légaux.

dit fondée la demande de B. tendant à voir dire qu’il dispose à l’égard de la communauté d’une créance de récompense d’un montant de 533.610 euros,somme totale de 322.500 euros à titre de fonds propres aurait donc été investie par l’intimé dans l’acquisition et la construction de la maison familiale commune située à ... et ce serait à bon droit que le

Concernant PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un disponible mensuel de 1.533,61 euros jusqu’au 31 octobre 2019 et un disponible mensuel théorique de 480 euros depuis le 1er novembre 2019.

éliminatoire d’C) et de B), dit que la part revenant à A) en contrepartie des immeubles sis dans la commune de (XXX), section A de (YYY), inscrits sous les numéros (a1), (a2), (a3), (a4), (a5), (a6), (a7), (a8), (a9), s’élève au montant de 422.533,33 euros, partant condamné C) et B) à payer à A) le montant de 422.533,33 euros, dit que le jugement tient lieu

l’article 23 (1) de la Convention » ( La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 533, p.

Conformément au jugement déféré, la communauté a investi à titre de fonds communs dans la construction la somme de 87.685,45 euros (5.658,02 euros + 8.533,71 euros + 13.683,97 euros + 50.298,06 euros + 1.065,64 euros + 8.446,05 euros) résultant du remboursement des différents prêts.Aucune des parties n’a contredit le montant de 87.685,45 euros (5.658,02 + 8.

A) soutient dans ses conclusions que le montant par lui actuellement dû à la banque ne s’élève qu’à 28.533,05 euros.L’appelant reconnaît redevoir un montant principal de 28.533,45 euros.Les parties diffèrent sur un montant de 34.953,79 - 28.533,05 = 6.420,74 euros.

Elle relève appel incident pour ce qui concerne ses propres demandes en récompense et elle requiert à se voir accorder une récompense d’un montant total de 25.533,03 euros au lieu de 12.394,67 euros.

139.533,92 euros, il aurait versé spontanément un acompte de 200.000 euros en date du 23 mai 2013 et un autre acompte de 115.938,11 euros le 19 mars 2014, ce qui démontrerait encore ses détournements.

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Le notaire a établi, en date du 20 juin 2005, un décompte suivant lequel le solde en faveur de A), déduction faite des frais et oppositions, est de 193.533,70 euros.

Le notaire a établi, en date du 20 juin 2005, un décompte suivant lequel le solde en faveur de A), déduction faite des frais et oppositions, est de 193.533,70 euros.

familiales et primes de naissance et d’éducation d’un montant de 67.533,97 € et aux donations de ses parents d’un montant de 58.951 US$ soit 44.754,77 €.A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux

portant sur les années 2003, 2004 et 2005 et qui renseigne que les revenus déclarés, soit 5.722,28 €, 2.726,58 € et 2.533,21 €, sont exemptés de l’impôt.

A touche un revenu net de 1.533 euros suivant fiche de salaire du mois de septembre 2011.

B a, suite à la vente de l’immeuble commun, acquis un appartement moyennant le montant de 243.533,72 euros touché lors de cette vente.

que l'appelante avait réclamé la dernière tranche du prix de vente, soit 533.903.-tranche du prix, soit 533.903.- francs, aurait été envoyée par voie recommandée conformément aux stipulations de l'acte de vente.Comme suivant l'acte de vente, les intérêts conventionnels sont dus à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date de l'envoi de la