Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclarant interjeter appel incident, PERSONNE1.) conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 268.533,12 € à titre d’indemnisation du préjudice matériel et 20.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral qu’il dit avoir subi du fait du licenciement qu’il qualifie d’abusif, ces sommes avec les intérêts au taux légal à

PERSONNE4.) conclut aux termes d’un appel incident, à voir dire que PERSONNE5.) doivent rapporter à la succession, par imputation sur la part réservataire, les montants de 396.370 €, 143.284,05 €, 533.408,10 €, 6.500 € et « différents retraits de moindre importance », prélevés par feu PERSONNE6.) sur les comptes bancaires ouverts au nom de feu PERSONNE7.)2)

En invoquant notamment l’article 15 de la Constitution, l’article 9 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et les articles L.0101 et L.121-3 du Code de travail, il conclut à l’De même,

Toujours au 30 novembre 2008, le montant cumulé d’espèces qui auraient été transférées et créditées sur le « special custody account NUMERO2.)-» de SOCIETE3.) auprès de SOCIETE4.), se serait chiffré à 1.533.741.975.- US$.obligation de restituer la somme de 2.055.660.324,08 US$ par elle reçue de la part de investisseurs de SOCIETE1.), prétendant avoir viré l’

Si PERSONNE2.) a été retenu tant dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux pour 39 paiements effectués que dans celle d’infraction informatique pour les 61 virements du 2 février 2007, par jugement correctionnel numéroNUMERO4.)/2011 du 30 juin 2011, la Cour, siégeant en matière correctionnelle, a par arrêt N° 533/12 X du 21 novembre 2012,

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à solde.Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement du 5 juillet 2022, la demande a été déclarée recevable et

Quant au résultat obtenu, l’appelante donne à considérer « qu’elle bénéficiait d’office de droits sur la moitié du patrimoine commun, dont ses droits sur l’immeuble commun de 533 m 2 d’une valeur de 459.000,00 EUR », et que lorsqu’elle a réceptionné la note d’honoraires de Maître PERSONNE2.), le partage n’était

Pour statuer ainsi, le Tribunal a, au visa des articles 528 et 533 du Code de commerce, retenu qu’une faillite peut être clôturée lorsque tout l’actif en dépendant a été réalisé et le produit de cette réalisation distribué entre les créanciers.C’est à juste titre que le Tribunal a retenu qu’en application des articles 528 et 533 du Code de commerce, une

a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la SOCIETE1.) différents retraits de moindre importance, e) un portefeuille-titre d’une valeur de 298.400 € ventilé

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

infractions retenues à charge des prévenus aient été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

Il convient d’y ajouter un montant de 1.533,30 euros à titre

envers l’Association momentanée du chef d’un « apport d’un compte bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65 euros ».SOCIETE3.) conteste également les allégations de SOCIETE1.) quant à l’apport d’un compte bancaire avec un solde débiteur de 200.533,65 euros.

de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 13.533,54 euros pour les primes d'assurance qu'elle a payées pour la voiture Porsche 911, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, sinon et à titre subsidiaire, donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la compensation de ce montant avec l'indemnité d

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Or, entre 2014 et 2018 il aurait accompli un service militaire volontaire auprès de l'armée luxembourgeoise, lui procurant une rémunération mensuelle nette variant entre 1.533,50 euros et 1.950 euros.

Pendant ces années, le salaire de PERSONNE2.) s’élevait, suivant les pièces versées, aux montants de 331.291,49 euros en 2015, 447.743,45 euros en 2016, 451.049,45 euros en 2017, 585.491,90 euros en 2018, 1.082.771,85 euros en 2019 et 1.182.533,50 euros en 2020.Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.

Par arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2014, PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 533,388,57 euros avec les intérêts légaux.

689,43 + 773,81 + 7.533,05 =]PERSONNE1.) demande encore à voir ajouter la somme de 7.533,05 euros, correspondant aux frais de l’expertise judiciaire, au montant de l’indemnisation devant lui revenir au tire du dommage matériel subi.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)