Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délai fixé par l' article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.

53 CJUE, affaire C-533/16, du 21 mars 2018, Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, ECLI:EU:C:2018:204, points 46 et 48

5.941,67 euros 533,612,50 euros 539.554,17 euros

19 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°533, 3ème édition, LexisNexis, 2012 20 Ibidem 21 Ibidem 22 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°534, 3ème édition, LexisNexis, 2012 23 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°537, 3ème édition, LexisNexis, 2012

La Cour retient, au regard de l’ensemble de ces éléments, que ni les affirmations de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) contenues dans les prédits messages électroniques, ni les traductions des photocopies de chèques versées, ne sont suffisantes pour établir que SOCIETE3.) ou SOCIETE1.) ait bénéficié du montant de 533.333,30.- $ US.La Cour retient, au regard de l

533, note H. Muir Watt.

10 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, doc. parl.533 1, session ordinaire, 1954-1955 11 Souligné par le soussigné 12 Cour d’appel 13 novembre 2006, n° 541/06 VI 13 Souligné par le soussigné 14 Cour d’appel 7 mars 2016, n° 140/16 VI

décision d'arbitrage ayant un champ d'application similaire à celui des conventions collectives d'obligation générale ou d'un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d'obligation générale ayant trait: 1 . au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de

que la société T) SARL fournit en date du 18 février 2013 un devis ne comprenant que le gros œuvre et chiffrant les travaux souhaités à la somme de 133.533,95 € (cf. pièce no 20 de la chemise de pièces de Me Peuvrel)

actes à notifier au failli tels que prévus par les articles 500 du Code de commerce122, 492 du même Code123 ou encore 533 de même Code124.125

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2009, C-533/07, Falko, ECLI:EU:C:2009:257, points 47 et 57.

Elle a droit partant à un montant de 6X 2.533,- = 15.198,EUR et il y lieu de réformer le jugement entrepris à cet égard.

Com., 8 octobre 1991, n° 89-17.533).

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 octobre 2019 sous le numéro 533/2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;Par déclaration du 11 décembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Yves