Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 23 septembre 2025, l’établissement public ORGANISATION1.) a fait donner signification – commandement de payer à PERSONNE1.) par rapport au principal de la condamnation intervenue, 1.437,77 euros, 54,07 euros d’intérêts échus au 27 septembre 2025, diminué d’un acompte payé de 533,70 euros donnant un solde redu de 958,14 euros auquel

2.533,93 euros au titre des échéances échues et impayées ;Il ressort du décompte du DATE1.) de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) s’est acquitté d’un montant de 1.533,35 euros avant la dénonciation du prêt.2.533,93 eurosAu vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et dès lors que la société demanderesse reconnaît avoir perçu un montant de 1.152,

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

15.533,54.- euros, sinon 14.270,97.- euros au titre de sa facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022.

La Commune affirmerait avoir investi plus de 2 millions d’euros dans le « ALIAS4.) », ce chiffre est contesté par ALIAS3.) qui soutient que seul un montant de l’ordre de 533.840 euros aurait été investi.

Force est également de constater que par la suite, le prédit prêt SOCIETE2.) a été repris en date du DATE5.) 2000 par la Banque SOCIETE4.) à hauteur du montant de 94.200.- euros, stipulé remboursable moyennant 30 mensualités de 533.- euros, dont la première échéance a été fixée le 30 mars 2002 et inscrit sous le n° NUMERO1.) (cf. pièce n° 6 de la farde de 10

de s’entendre condamner au paiement des frais d’occupation dus à compter du 1er mai 2018, soit un montant qui s’élève à 14.533,38.EUR pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020;par ce dernier à compter du 1er mai 2018, soit un montant qui s’élève à 14.533,38.-EUR ;S’y ajouterait que les frais, respectivement les charges (frais de chauffage, gaz, eau,

Cette solution est régulièrement rappelée (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.533, Communication Commerce électronique n° 6, Juin 2021, comm.

en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]en ce sens : CSJ, 16 décembre 2008, n°533/08 V]

PERSONNE1.) avait retenu un bénéfice commercial de 32.533,02 EUR, sans tenir compte du bénéfice de cessation de l’activité commerciale.dans le dossier fiscal PERSONNE7.)74, en accordant une exonération d’impôts en matière d’impôts sur le revenu de 82.341€ pour l’année 2017, après avoir retenu un bénéfice commercial de 32.533,02 EUR, sans tenir compte du

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 533,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 533,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier

du contrat de bail conclu entre parties et voir ordonner le déguerpissement de la société SOCIETE1.) dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 57.533,16 euros à titre d’arriérés de loyers, d’arriérés de charges et de factures impayées, outre les intérêts.Par requête du 26

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X).Le demandeur au

Le prétendu préjudice subi par SOCIETE1.) est évalué principalement à 533.471,18.euros et subsidiairement à 300.000.- euros.

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

30.000.- EUR (31.533.- USD) le 12 août 2022.

délai fixé par l' article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

20.536,34 EUR (= 4.533,75 + 4.376,77 + 4.690,73 + 4.583,38 + 2.351,71 [