Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le Tribunal constate que l’inventaire des objets saisis par la police belge, annexé au procès-verbal de saisie n°5325/2015 du 28 mai 2015, ne renseigne pas la somme en question.La police belge a également saisi des téléphones portables et du matériel informatique et des cartes magnétiques vierges lors de la perquisition domciliaire chez P6.) suivant procès-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle