Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 25 février 2015, le Ministère informe Maître David YURTMAN que le prévenu remplit la condition de qualification professionnelle, mais souligne qu’il était dirigeant d’une société SOC.3.) Sàrl, tombée en faillite et ayant cumulé diverses créances (10.532,89 euros à titre de TVA, 34.287,87 euros à titre de cotisations sociales et 9.903,35 euros