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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle