Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20170308_CA10-106a-accessible.pdf
- 08/03/2017
prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150401_CA10-140a-accessible.pdf
- 01/04/2015
prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131218_CA10-661a-accessible.pdf
- 18/12/2013
prévenir ou d’empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20130123-CA10-50a-accessible.pdf
- 23/01/2013
prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20090204_70a-accessible.pdf
- 04/02/2009
T.A., 9 juillet 1992, n° 53/92).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle