Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle donne encore à considérer, sur base de deux arrêts de la CJCE (arrêt n° 53/85 du 24 juin 1986 et n° C-450/06 du 14 février 2008) qui ont retenu que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de respecter le caractère confidentiel de toutes les informations données par les fournisseurs, qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit à la demande adverse.