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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’existence d’un lien direct entre le bien livré et la contre-valeur reçue (voir, en ce sens, arrêt du DATE27.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.), C 53/09 et C 55/09, EU:C:2010:590, point 51 et jurisprudence citée).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre