Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est important de souligner que le compte SOCIETE19.) qui avait accueilli le montant de 1,8 millions d’euros en date du 3 octobre 2011, présentait lors de sa clôture, en date du 16 novembre 2011, un solde de 53,09 euros, de sorte qu’il faut en déduire que l’ensemble des transferts qui ont été effectués à partir de ce même compte entre le 6 octobre 2011 et

Arrêt N°53/09 X. du 28 janvier 2009