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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € + 7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître PERSONNE2.) la somme de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre