Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.776,47 euros serait bloqué en guise de réserve et le solde créditeur sur le compte courant s’élèverait à 3.529,95 euros.

L’OFFICE SOCIAL ADRESSE19.) a également maintenu sa demande au montant de 3.529,85 euros, correspondant à une caution avancée pour un logement.La déclaration de créance, faite le 5 décembre 2022, porte sur un total de 35.529,68 euros ventilé comme suit :La créance n’est pas contestée et, se limitant au seul capital, est à admettre pour 3.529,85 euros au plan