Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Olivier MICHIELS, et Géraldine FALQUE, Principes de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 1605, page 529 et note de bas de page n° 202.

cette solution est prévue en droit français même lorsque plusieurs parties ont été condamnées de façon solidaire ou indivisible (article 529

529, cité dans « Les usages des travaux préparatoires des lois au Luxembourg (le bon, le mauvais et l’indicible) » par Patrick Kinsch, Pas.

Idem no 529

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché.

général M. Maciej SZPUNAR présentées le 1er juillet 2021 dans l’affaire C-638/19 P, ECLI:EU:C:2021:529, point 107.163 Conclusions ECLI:EU:C:2021:529.

Vu le jugement attaqué, numéro 529/20, rendu le 12 février 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement ;statuant en premier et dernier ressort, inscrit sous le n° 529/20 du répertoire fiscal.

Olivier MICHIELS, et Géraldine FALQUE, Principes de procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 1605, page 529 et note de bas de page n° 202

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 30 mai 2018 sous le numéro 529/18 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

529. (L. 17 juin 1987) Art.529 ;

Attendu que, saisi d'une demande de X.) tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer les droits acquis par elle dans le fonds de pension de la banque, évalués à la somme de 191.529.- euros, le tribunal du travail de et à Luxembourg avait fait droit à cette demande ;

paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. no 529)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, section employés privés, avait condamné la société B.) à payer à A.), la somme de 191.529.- euros avec les intérêts légaux au titre des droits de l’employée dans le Fonds de pension créé par la société employeuse B.)de pension complémentaire créé par B.) se chiffre à 191.529,00 € au