Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un prêt hypothécaire à hauteur de 529.100,euros fut contracté ensemble par les deux parties en vue de l’acquisition de cet immeuble.

EUR) et des frais de déménagement (montant de 3.529,19 EUR).

Rép. n°433/25 du 6 février 2025 Dossier n° L-CIV-529/24

bien.(Cour , 25 mai 1977, Pas.23.529)

Donc, en matière de vente d’automobiles d’occasion, la garantie prévue à l’article 1641 du code civil ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (CA, 25 mai 1977, P.23, 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963,

PERSONNE3.) est dès lors condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme totale de 1.529,48 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 25 octobre 2023, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 1.529,48 euros TTC au titre de frais de nettoyage et de remise en état,

chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. Cour d’Appel 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 : JPD 8 mars 2021 n° 315/21).

au paiement d’une indemnité forfaitaire de 529,02 euros, conformément au prédit article 5-5,

condamne le SOCIETE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 11.529,11 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

Par jugement commercial N° 529 2018 du 10 octobre 2018 les opérations de liquidation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en liquidation ont été déclarées closes pour absence d’actif.

Il demande à voir condamner le défendeur au paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21 juin 2023, les états de frais et honoraires n°NUMERO4.) et n°9.529,70.- euros TTC.partant

Si la chose présente au contraire des défauts facilement réparables et que les réparations ne privent pas l’acheteur pendant un délai prorogé de l’usage de la chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. : Cour 25 mai 1977, P.23.529).

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde.civile, pour voir condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 11.529,11

à l’expertise, les juges peuvent en déduire un indice de sa paternité (Cass. fr. 1ère civ., 6 mars 1996 : D. 1996, p. 529, note J.-J. Lemouland ;