Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;

de s’entendre condamner à leur payer la somme de 4.529,38.-EUR à titre de remboursement des frais engagés mentionnés ci-dessus, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2025, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde ;Outre le remboursement de l’

périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.529,72 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 12 février 2025 – jusqu’à solde ;

Cass. française, ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 0018.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Par requête déposée le 4 septembre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. et PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 15.529,32 € à titre

3949/24 L-BAIL-529/24

arriérés de redevances et la somme de 3.529,71 € à titre d’avances sur charges avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à compter de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts

Le requérant fait valoir que les défendeurs ont occupé les lieux pendant les mois de janvier, février, mars et avril 2023 sans titre valable, de sorte qu’il s’estime en droit de réclamer une indemnité d’occupation jusqu’au 27 avril 2023 inclus, sur base de l’ancien prix du bail, soit le montant total de (623,26 + 1.700 + 1.700 + 1.529,82 =) 5.553,08 euros.

Suivant requête déposée en date du 9 février 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour demander la restitution du solde de la garantie locative d’un montant de 7.879,86 euros (8.529,8 - 650).PERSONNE1.) fait valoir que le présent litige porte sur la restitution du solde de

2023, et la somme de 3.529,07 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts causés, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef du défendeur, et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante-huit heures à partir du jugement à intervenir.529,07 euros.

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

voir condamner le locataire à payer à la partie requérante le montant de 80.529,65 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 5 % par mois, à partir de la date d’échéance, tel que prévu à l’article 3 du contrat de bail, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au total, la société SOCIETE1.) disposerait à l’

Compte tenu de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, les parties défenderesses sont condamnées solidairement à payer à la société BRASSERIE SOC1.) le montant total de 39.179,40 euros (37.279,40 + 1.900), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du jour du dépôt de la requête, soit le 9 septembre 2020, jusqu’à solde,

prescription pour «tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts» (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

l’impôt sur le revenu, le capital réévalué à prendre en considération est de 85.529,64 € (61.978 x 1,38).Il convient de prendre en considération le prix d’acquisition de 61.978 €, de le multiplier par le coefficient de réévaluation pour l’année 1991 - à savoir 1,38 - ce qui donne un montant de 85.529,64 € dont il y a finalement lieu de déduire une décote de