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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ne faut pas que la clef soit volée (frauduleusement soustraite), mais que l’appréhension de la clef se fasse contre le vœu de son propriétaire (Nypels, Vols et Extorsions p. 529).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle