Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour les faux ordres de virement, la jurisprudence hésite entre une obligation de moyens ou de résultat à charge de la banque (RAVARANI Georges, op cit, n° 529).En effet, « à un banquier qui invoquait en la matière la théorie de l’apparence devant lui permettre de se fier à une situation apparente que le client aurait laissée se créer, il a été répondu que

criminel belge, art.443, n°3, p.529).