Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 2. infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE16.), un bidon en métal, ainsi qu’un vélo type Mountainbike modèle « RAID 529 » de couleur noire de la marque LAPIERRE, partant des objets appartenant à autrui ,

Encyclopédie du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).