Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les ouvertures destinées à servir d'entrée" (cf. Répertoire pratique du droit pénal belge, v° vol, n° 529 et ss.).

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en

Les faits doivent, à la lumière des explications fournies par l’expert, être considérés comme un endommagement et une destruction volontaires de biens mobiliers d’autrui sans violences ou menaces de sorte qu’il y a partant lieu de faire application des articles 528 et 529 du Code pénal qui disposent « ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ouA. en