Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,26 euros (dont 458,65 euros pour l’analyse toxicologique)

infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.4. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal

criminel belge, art.443, n° 3, p.529).

529.

529.

Il ne faut pas que la clef soit volée (frauduleusement soustraite), mais que l’appréhension de la clef se fasse contre le vœu de son propriétaire (Nypels, Vols et Extorsions p. 529).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,86 euros.

1. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 2. infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 529/24 (XIXe) du 19 juillet 2024 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre en ce qui concerne l’inculpé PERSONNE2.) du chef d’extorsion,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE16.), un bidon en métal, ainsi qu’un vélo type Mountainbike modèle « RAID 529 » de couleur noire de la marque LAPIERRE, partant des objets appartenant à autrui ,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.529,25 euros (dont 1.099,68 pour l’analyse toxicologique);

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529

c o n d a m n e P.6.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 3.529,34 €c o n d a m n e P.10.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.529,14

être déterminé à qui appartiennent ces véhicules. - En 2007 et 2008, différentes œuvres d’art pour un prix de 321.529,41 euros ont été acquis par la société.virement à SOC14.) BV d’un montant de 175.529,41 euros d’un compte de la société SOC5 G.) en date du 12 mars 2007 ;C.), l’exploitant de la société SOC14.) BV qui a vendu des objets d’art pour un montant

vom 17.03.2014 Kontraktnummer: 7 529 207 8 01 - 100.vom 17.03.2014 Kontraktnummer: 7 529 207 8 01 - 100.

II) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;P5.): I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement:

Pour les faux ordres de virement, la jurisprudence hésite entre une obligation de moyens ou de résultat à charge de la banque (RAVARANI Georges, op cit, n° 529).En effet, « à un banquier qui invoquait en la matière la théorie de l’apparence devant lui permettre de se fier à une situation apparente que le client aurait laissée se créer, il a été répondu que

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec laEncore plus

criminel belge, art.443, n°3, p.529).

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