Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

Elle demande la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de 5.114.529,45 EUR (en réalité 5.114.529,33 EUR) à titre de dommages et intérêts pour la perte financière ainsi qu’au montant de 1.120.974,- EUR pour le préjudice subi par l’atteinte à la réputation avec les intérêts légaux à compter du 4 avril 2013, sinon à compter de la demande en justice.

434, n°529).

Numéros 84 529 et 106 650 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;I. 84 529) E n t r e :Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires introduites sous les numéros 84 529 et 106 650 du rôle pour y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les