Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

Il se dégage de ces éléments que les parties ont convenu un prix fixe de 263.700.EUR (soit 308.529.- EUR TTC), en soumettant contractuellement l’exécution de travaux supplémentaires à l’exigence d’une autorisation écrite préalable d’GROUPE1.).Dès lors, conformément aux principes rappelés ci-avant, il y a lieu de comparer les différentes factures par rapport

529, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;

les cas où la juridiction du for n’a pas compétence exclusive et où l’ordre public national n’est pas intéressé, à moins que la décision que pourrait rendre la juridiction étrangère ne soit pas susceptible d’être reconnue au pays, est également acceptée au Luxembourg (TAD 31 janvier 1984, n°31/84 ; TAL 7 novembre 1991, n°529/91) (v. aussi, TAL IV 09 juin 05,

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37 529, défenderesse, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Elle demande la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de 5.114.529,45 EUR (en réalité 5.114.529,33 EUR) à titre de dommages et intérêts pour la perte financière ainsi qu’au montant de 1.120.974,- EUR pour le préjudice subi par l’atteinte à la réputation avec les intérêts légaux à compter du 4 avril 2013, sinon à compter de la demande en justice.

434, n°529).

Numéros 84 529 et 106 650 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;I. 84 529) E n t r e :Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires introduites sous les numéros 84 529 et 106 650 du rôle pour y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les