Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.415,17 euros (2.529,66 euros à titre d’indemnités contractuelles, 828,65 euros à titre d’intérêts et 56,86 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits

1641 du Code civil ne peut donc s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963, Dalloz, 1964, p.253).