Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de découverte de vices cachés de la chose vendue, l'acheteur peut notamment user soit de l'action rédhibitoire, soit de l'action estimatoire (Cour d’appel, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

226-20 (3) du Code de la consommation, la SOCIETE1.) fait valoir que les deux crédits sont à voir de manière cumulée, de sorte que le montant total du remboursement anticipé s’élève à 616.531,68 EUR (soit 529.139,19 EUR + 87.392,49 EUR).le montant du capital remboursé dépassant la limite prévue par la loi (auquel l’article L. 226-20 (3), deuxième alinéa, du

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +