Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries devant le premier juge en date du 10 février 2025, elles ont augmenté leur demande au titre des indemnités d’occupations redues jusqu’au 10 février 2025 et ont réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 3.529,76 euros de ce chef.indemnités d’occupation pour la période du 17 novembre 2024 au 10 février

immeuble, alors que ledit article prévoit la même prescription pour « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a soutenu que le montant mis en compte par la bailleresse à titre de coût de remplacement de la plaque d’induction serait exagéré, étant donné qu’il y aurait lieu d’appliquer une décote pour l’amortissement et que le prix à neuf d’une telle plaque d’induction ne s’élèverait qu’à la somme de 529,54 euros.

2.975 – 1.529,44 =]montant réclamé par les époux GROUPE1.) suivant décompte serait de 1.529,44 euros.

TAL, 24 octobre 2008, n° 84.529 et 106.650).

légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du 9 septembre 2020 et sur le montant de 5.650,39 euros à partir du 3 décembre 2020, jusqu’à solde, - autorisé A à utiliser le montant de la garantie locative en déduction de sa créance, - dit fondée la demande de A en résiliation du bail existant entre parties et en déguerpissement des locataires,

Ce préjudice existe dans le chef de la société SOCIETE1.) indépendamment du fait de savoir si cette dernière a décidé de faire réparer sa voiture ou non (cf. TAL, 26 novembre 2014, n° 157.529 et 160.306).

1993, n° 529, p.

1993, n° 529, p.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au regard des dispositions de l’article 529, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.

Suivant devis du 21 septembre 2010, le prix de la réparation de la bougie s’élève à la somme de 3.529,70 euros.le montant de 3.529,70 euros ou tout autre montant supérieur à dire d’expert à titre de préjudice matériel,Suivant devis établi le 21 septembre 2010, le garage SOCIETE3.) estime les frais de remise en marche du véhicule au montant de 3.529,70 euros.

depuis avril 2013, elle bénéficie néanmoins d’un logement social et elle paie, à ce titre, la somme mensuelle de 529,46 euros par mois, charges comprises.

Faisant exposer que, de mars 2011 à mai 2011, PERSONNE1.) ne s’est acquitté que d’un secours alimentaire à hauteur de 1.529,42 euros (au lieu des 2.037,42 euros tels que stipulés dans la convention) et que depuis juin 2001, il ne paie qu’une pension alimentaire de 886,18 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 10 février 2012, fait citer PERSONNE1.)

noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

A noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

honoraires des 12 février 2004 d’un montant de 1.529,18 euros et 10 août 2004 d’un montant de 741,86 euros resteraient cependant impayés.

facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.En l’occurrence, tel que le soutient à juste titre l’intimée, les deux premières factures n° 16/1608 et 16/1802 des 27 septembre 2006 et 20

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2010, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 5.529,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la

impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf. Cour 25 mai 1977, Pas. 23, 529 et Cour, 21 mai 1997, no.