Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un deuxième décompte provisoire supplémentaire de la CNS, le total des frais exposés entre le 3 juin 2016 et le 26 juillet 2017 se chiffre à 16.529,43.-euros et remboursés à hauteur de 15.985,60.-euros.

cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 529).