Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) déclare aussi qu’au jour de l’assignation en divorce, les parties auraient disposé d’avoirs communs placés sur un compte SOCIETE5.) à ADRESSE10.), comme suit : 92.826,16 euros (portefeuille titres), 77.377,42 euros (assurance vie), 5.964,30 euros (épargne) et 7.529,73 euros (compte courant).

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO27.) : 17,07 EUR NUMERO28.) : 2.985,96 EUR NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

Durant la même période, PERSONNE1.) aurait versé mensuellement les montants de 234,71 euros, de 356,70 euros, de 427,54 euros et de 510,40 euros, soit un total de 1.529,35 euros, aux fins du remboursement « des prêts communs ».sont pas spécialement pris en compte dans le cadre de la fixation d’une pension alimentaire pour être à charge de chacune des parties

PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes personnelles de PERSONNE1.) à hauteur de 131.791,18 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 20 juin 2013, pièce n° 12) et de 94.529,66 euros (+ intérêts légaux à rajouter) (cf. inscription d’hypothécaire judiciaire du 15 octobre

au 11/07/2005 17,07 EUR 2.985,96 EUR 173,25 0 529,39