Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n° 106 529 du rôle).

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

529, J. Chevallier, Jcl civil (Archives antérieures au 1er octobre 2016), Art.

À l’appui de sa demande, le SYNDICAT verse un document intitulé « Situation de votre compte » adressé à un dénommé « PERSONNE10.) » en date du DATE2.), faisant état d’un solde débiteur de 16.149,34 euros, accompagné d’une « Répartition ALIAS4.) », également adressée à « PERSONNE10.) », faisant état d’un solde débiteur de 14.529,34 euros (pièce n° 1 de

lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421lot n° 027, jardin, d’une surface utile de 529,87 m2 (1,034 millièmes), lot n° 028, appartement-balcon, d’une surface utile de 82,67 m2 (87,421

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

La somme de 297.472,23 euros ayant été payée par une troisième caution, la banque demanderesse est fondée à réclamer aux défendeurs la somme principale de 94.529,34. euros.Aucun intérêt conventionnel n’ayant été convenu, la banque est en droit de réclamer sur la somme principale de 94.529,34 euros les intérêts au taux légal à partir du jour de la