Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries devant le premier juge en date du 10 février 2025, elles ont augmenté leur demande au titre des indemnités d’occupations redues jusqu’au 10 février 2025 et ont réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 3.529,76 euros de ce chef.indemnités d’occupation pour la période du 17 novembre 2024 au 10 février

condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.415,17 euros (2.529,66 euros à titre d’indemnités contractuelles, 828,65 euros à titre d’intérêts et 56,86 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà les défendeurs au paiement desdits

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

immeuble, alors que ledit article prévoit la même prescription pour « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

1641 du Code civil ne peut donc s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (cf. CA, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963, Dalloz, 1964, p.253).

serait de 529.488,08 euros.2.709,60 euros 46.529,70 euros HTVA soit 54.439,75 euros TTCIl estime que sur le décompte final figurerait un montant de 529.488,08 euros pour le total des travaux, mais que le contrat d’entreprise n’aurait porté que sur un montant de (494.137,14 + 17.558,66 =) 511.695,80 euros TTC.Le tribunal ne dispose d’aucun décompte de la

PERSONNE1.) déclare aussi qu’au jour de l’assignation en divorce, les parties auraient disposé d’avoirs communs placés sur un compte SOCIETE5.) à ADRESSE10.), comme suit : 92.826,16 euros (portefeuille titres), 77.377,42 euros (assurance vie), 5.964,30 euros (épargne) et 7.529,73 euros (compte courant).

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

En date du 15 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès d’elle une tronçonneuse STIHL MS261C, une tronçonneuse STIHL MS231, deux fois 5 litres « Motomix » et 5 litres de l'huile de chaîne, pour un montant total de 1.529.- euros.Il résulte des factures n° FA2203-082 du 15 mars 2022, portant sur le montant de 1.529.- euros et n° FA2204-062 du 12 avril 2022,

529)

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

NUMERO17.) s’élèvent à cette date respectivement à 17,07 euros, 2.985,96 euros, 173,25 euros et 529,39 euros.NUMERO27.) : 17,07 EUR NUMERO28.) : 2.985,96 EUR NUMERO29.) : 173,25 NUMERO30.) : 0 NUMERO31.) : 529,39529,39 +260.000,00 +246.630,06 +3.797,75 ».

FA2203-082 du 15 mars 2022 portant sur le montant de 1.529.- euros et - FA2204-062 du 12 avril 2022 portant sur le montant de 1.673,09 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros.

imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n° 106 529 du rôle).

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

En cas de découverte de vices cachés de la chose vendue, l'acheteur peut notamment user soit de l'action rédhibitoire, soit de l'action estimatoire (Cour d’appel, 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529).

THIELEN, Le contrat de bail, n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;n° 210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

529, J. Chevallier, Jcl civil (Archives antérieures au 1er octobre 2016), Art.