Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un prêt hypothécaire à hauteur de 529.100,euros fut contracté ensemble par les deux parties en vue de l’acquisition de cet immeuble.

Par jugement commercial N° 529 2018 du 10 octobre 2018 les opérations de liquidation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en liquidation ont été déclarées closes pour absence d’actif.

Si la chose présente au contraire des défauts facilement réparables et que les réparations ne privent pas l’acheteur pendant un délai prorogé de l’usage de la chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. : Cour 25 mai 1977, P.23.529).

à l’expertise, les juges peuvent en déduire un indice de sa paternité (Cass. fr. 1ère civ., 6 mars 1996 : D. 1996, p. 529, note J.-J. Lemouland ;