Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 3 février 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel à 3.529,36 €.Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame un montant de 3.529,36 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi à la suite de son

bien.(Cour , 25 mai 1977, Pas.23.529)

Donc, en matière de vente d’automobiles d’occasion, la garantie prévue à l’article 1641 du code civil ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné (CA, 25 mai 1977, P.23, 529 ; CA de Paris, 6 novembre 1963,

Par requête déposée le 4 septembre 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. et PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 15.529,32 € à titre

arriérés de redevances et la somme de 3.529,71 € à titre d’avances sur charges avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à compter de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts

Le requérant fait valoir que les défendeurs ont occupé les lieux pendant les mois de janvier, février, mars et avril 2023 sans titre valable, de sorte qu’il s’estime en droit de réclamer une indemnité d’occupation jusqu’au 27 avril 2023 inclus, sur base de l’ancien prix du bail, soit le montant total de (623,26 + 1.700 + 1.700 + 1.529,82 =) 5.553,08 euros.

jours) X 8 (heures) X 14,75 € =) 1.529,28.- euros bruts.

l’impôt sur le revenu, le capital réévalué à prendre en considération est de 85.529,64 € (61.978 x 1,38).Il convient de prendre en considération le prix d’acquisition de 61.978 €, de le multiplier par le coefficient de réévaluation pour l’année 1991 - à savoir 1,38 - ce qui donne un montant de 85.529,64 € dont il y a finalement lieu de déduire une décote de