Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu a encore réglé la facture du camping SOCIETE1.) à hauteur de 529,13 euros en date du 7 mars 2025.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.529,72 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 12 février 2025 – jusqu’à solde ;

chose, celui-ci peut seulement exiger la réparation du bien (cf. Cour d’Appel 25 mai 1977, Pas. 23, p. 529 : JPD 8 mars 2021 n° 315/21).

L’employeur n’aurait pas réglé le salaire du mois de décembre 2020 hormis un montant de 529,50 euros payé fin janvier 2021.