Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

Il appert également de l’audition du galeriste C.) ayant vendu des œuvres d’art pour une valeur de 271.529,41 euros, qu’il a livré personnellement des tableaux et une statuette à une adresse en Belgique qu’il considérait être le domicile privé de X.).

Il résulte du rapport n° 2001/29088/529/8MO (8/771/01) du 28 juin 2001 de la police judiciaire, section analyse criminelle et financière que le montant de 3.000.000 LUF payé par la société SOC1.) LUXEMBOURG s.a. vers la société SOC2.) s.a. provenait d’une distribution de dividende pour l’exercice 1998, qui s’est effectuée à un moment où les comptes sociaux

Ainsi au cours de l’année 1990 disposait de liquidités à hauteur de 386.529 florins et en 1991 de 181.837 florins et en 1992 jusqu’à son arrestation des espèces à hauteur de 105.885 florins.

Arrêt N°529/05 X. du 30 novembre 2005