Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € + 7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître PERSONNE2.) la somme de

533,27 EUR 840,43 EUR 2.058,30 EUR 10.529,76 EUR,L’appelante fait valoir qu’en vertu de la cession sur salaire, elle était légalement obligée de procéder à des retenues pour le montant de 10.529,76 EUR, lequel serait dès lors à déduire du montant de 34.653,12 EUR redû à titre de rémunération d’heures supplémentaires suivant fiche de salaire du mois de

La société SOC1.) a encore été condamnée à rembourser à l’ÉTAT les indemnités de chômage avancées au salarié à hauteur d’un montant de 8.529,26 EUR et à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.L’ÉTAT demande principalement la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement à voir condamner A.) au paiement du montant de 8.529,26 EUR.521-4,

Pour l'exercice 2014, notre société a généré un chiffre d'affaires de 163.529 euros.

Dans l’hypothèse où les indemnités perçues de la part de l’Etat allemand seraient prises en compte, A.) demande à titre principal la somme de 218.129,18 EUR, sinon de 198.529,18 EUR ;

et moral ainsi que 11.529 € du chef d’arriérés de salaire et une indemnité de procédure de 1.500 €.Bien que régulièrement touchée par la convocation, la société SOC1.) ne s’est pas présentée et par jugement contradictoirement rendu entre parties le 20 mars 2012 en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le licenciement a été

Ayant touché un salaire mensuel brut de 656,70 € auprès de son ancien employeur, sa perte de salaire s’élève à 3.940,20 € (6 x 656,70) dont il faut néanmoins déduire l’indemnité compensatoire de préavis de 496,84 € ainsi que les indemnités de chômage qu’elle a touchées durant les 4 derniers mois de la même période, soit 2.118.04 € (4 x 529,51).299,96 + 516,

P.) soutient que la banque a reconnu par trois fois que ses droits dans le fonds de pension s’élèvent à 191.529 euros.Le nom de P.) est mentionné et le chiffre de 191.529,20 euros figure à côté de son nom.La troisième pièce, dont se prévaut P.), est une saisie arrêt pratiquée par la banque à l’encontre de P.) en date du 3 juin 2003 où la banque indique « qu’

Par jugement rendu le 5 décembre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société A S.A. à payer à B la somme de 30.976 euros du chef d’arriérés de salaire, 29.299,42 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 191.529 euros à titre de ses droits dans le fonds de pension crée par la banque, soit au total 251,

avril 2007 et condamner la société C sinon la société B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.352,68 € ainsi qu’un dommage matériel de 6.529,02 € et un dommage moral de 5.000 € sinon en ordre subsidiaire le montant de 2.176,34 € du chef de licenciement irrégulier en la forme.