Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413).

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’

Suite à un courrier du 13 mars 2012, demandant le remplacement de l’expert Z) pour incompétence et impartialité, le mandataire de la société anonyme I) a, à l’audience du 4 mai 2012, précisé qu’il s’agit d’une demande en récusation de l’expert sur base des articles 434 et 529-1 du nouveau code de procédure civile.

Dans l’assignation devant le juge des référés la demanderesse originaire BGL a demandé la condamnation de A.) pour les montants de 2.529.615.- francs et de 242.582.- francs soit pour un import de 2.772.197.- francs au total.La BGL reste toutefois en défaut de produire une quelconque pièce prouvant que les intérêts débiteurs conventionnels ont été fixés au