Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 30 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu l’appartement sis à ADRESSE4.), au prix de 529.000,- euros.

Il n’est pas possible d’isoler un passage dans un texte pour s’en plaindre, si l’ensemble jette un éclairage différent sur cet extrait (Cass. crim. 15 décemvre 2015, n°14-82.529, JurisData n°2015-028200).

refixe la cause entre parties à l'audience d'appel des causes du mercredi 17 octobre 2001, à 15.00 heures, salle 1 pour y être procédé en conformité des dispositions des articles 529 et 200 à 202 du nouveau code de procédure